Politique de Confidentialité & Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour administrative : Juin 2026

Préambule et Engagement Solennel

L'Association Communale des Chasseurs de Tonquédec (ACC Tonquédec), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, attache une importance absolue au respect de la vie privée des utilisateurs de son portail documentaire institutionnel. Dans le strict cadre de nos objectifs statutaires d'utilité publique, et de notre devoir de transparence opérationnelle, nous nous engageons à ce que l'ensemble des données de terrain et informations personnelles collectées sur ce site soient traitées en parfaite conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés révisée.

Ce portail institutionnel est une ressource documentaire exempte de toute activité commerciale. Aucun produit marchand ou service payant n'est commercialisé sur ce site. Par conséquent, aucune base de données de prospection commerciale n'est constituée, et aucun transfert de données nominatives à des tiers marchands n'est opéré ou toléré par notre conseil d'administration.

Données de Terrain Collectées et Finalités du Traitement

L'association ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation de ses missions administratives de service général, de régulation éco-responsable de la faune sauvage et de sécurisation des espaces partagés sur le territoire communal. Les données nominatives récoltées via nos formulaires d'enquête, d'adhésion cynégétique ou d'urgence (nom, prénom, coordonnées de contact de type email ou téléphone, localisation parcellaire) sont exclusivement destinées aux usages internes administratifs suivants :

- L'enregistrement et la planification des interventions d'urgence relatives aux dégâts de grands mammifères (sangliers, chevreuils) signalés par les exploitants agricoles et propriétaires fonciers locaux ;
- L'instruction administrative des demandes d'adhésion statutaire annuelles pour la saison cynégétique 2026 ;
- La transmission de documents officiels d'utilité publique, de chartes de sécurité pour le partage de l'espace naturel commun ou de bilans d'audits écologiques à la demande expresse des citoyens ;
- Le suivi épidémiologique et sanitaire de la faune sauvage en lien avec le réseau scientifique SAGIR (les coordonnées de l'observateur permettant de documenter précisément la donnée de terrain).

Durée de Conservation des Informations Administratives

Les informations recueillies sont stockées de façon sécurisée et ne sont conservées que pour la durée strictement requise par les obligations réglementaires ou la finalité du traitement :

- Les données de terrain relatives aux signalements de dégâts agricoles et aux interventions de régulation sont archivées pour une durée de 3 ans afin de dresser des bilans statistiques comparatifs indispensables aux futurs plans de chasse et à l'audit écosystémique communal ;
- Les dossiers d'adhésion et d'assurance responsabilité civile des membres actifs de l'association sont conservés pendant toute la durée de validité du permis de chasser communal et archivés pendant 5 ans à des fins de contrôle administratif officiel ;
- Les demandes de renseignements généraux ou d'ateliers pédagogiques naturalistes formulées par les citoyens non adhérents sont automatiquement détruites dans un délai de 6 mois après le traitement complet de la demande.

Destinataires des Données et Non-Divulgation

Les données collectées sur notre site internet sont traitées de manière hautement confidentielle par les seuls membres habilités du secrétariat général de l'ACC Tonquédec, sous la supervision directe du Conseil d'Administration. L'association n'effectue aucune vente, location ou transfert gratuit de vos informations à des organismes commerciaux ou publicitaires.

Seuls nos partenaires institutionnels habilités (Mairie de Tonquédec, Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, Fédération Départementale des Chasseurs) peuvent être destinataires de bilans nominatifs ou géolocalisés de dégâts de gibier dans le cadre strict des procédures réglementaires d'indemnisation ou d'élaboration des plans de gestion environnementale concertés.

Droits des Utilisateurs (Droits d'Accès, Rectification et Effacement)

Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un droit d'accès universel, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles stockées dans nos bases documentaires. Vous pouvez également, à tout moment et pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données ou demander la limitation de leur usage.

Pour exercer l'ensemble de ces droits d'utilité publique, ou pour toute question relative à la protection de vos informations, vous pouvez contacter notre délégué bénévole à la protection des données par courrier postal au siège de l'association situé à la Mairie de Tonquédec, ou par courrier électronique directement à l'adresse de contact officiel : sultanbillu0@gmail.com. Votre demande sera traitée sous un délai maximum de 15 jours calendaires sous protocole de transparence opérationnelle.