Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail Institutionnel
Dernière mise à jour réglementaire : Juin 2026
1. Acceptation des Conditions et Objet du Portail
L'accès et l'utilisation du présent portail documentaire de l'Association Communale des Chasseurs de Tonquédec (ACC Tonquédec) sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ce site internet a pour vocation exclusive d'informer le public, les exploitants ruraux et les institutions étatiques sur nos missions de régulation éco-responsable des équilibres cynégétiques, de préservation des habitats forestiers, et de mise en œuvre de consignes de sécurité publique sur le territoire de Tonquédec.
Toute consultation de nos publications, diagnostics ou calendriers de battues réglementaires implique l'adhésion automatique aux stipulations décrites ci-dessous. L'association se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, de façon souveraine, pour s'adapter aux évolutions administratives locales et nationales.
2. Nature Non-Marchande et Exemption Commerciale
L'ACC Tonquédec réaffirme solennellement que ce portail est un outil d'intérêt général à but non lucratif (Loi 1901), exempt de toute visée publicitaire ou commerciale.
En conséquence :
- Aucun espace publicitaire tiers n'est commercialisé ou affiché sur notre interface ;
- Aucun bien, produit matériel ou animal prélevé n'est proposé à l'achat ou à la commande sur ce site ;
- Aucune prestation de guidage, d'organisation de chasses commerciales payantes ou de vente d'action de chasse n'est promue ou vendue en ligne ;
- L'ensemble des formulaires et services interactifs (inscriptions aux ateliers, signalements de dégâts agricoles) sont mis à disposition des usagers de façon strictement bénévole et gratuite.
3. Propriété Intellectuelle et Usage de l'Information
Le contenu de ce site (textes, analyses, données de terrain consolidées, tableaux statistiques, chartes graphiques) est la propriété exclusive de l'Association Communale des Chasseurs de Tonquédec ou fait l'objet d'un droit d'usage accordé par ses auteurs partenaires (ONF, DDTM, OFB).
Toute reproduction, distribution ou republication, même partielle, des éléments textuels ou photographiques de ce portail est strictement interdite sans notre accord préalable écrit. Cependant, la copie privée à but purement informatif ou pédagogique est autorisée sous réserve de citer explicitement la source "ACC Tonquédec" et de ne procéder à aucune dénaturation des données scientifiques présentées.
4. Limitation de Responsabilité quant aux Données de Terrain
Bien que nos équipes déploient d'immenses efforts humains et scientifiques pour vérifier de façon systématique l'ensemble des coordonnées géographiques et bilans publiés, l'association ne saurait être tenue responsable d'éventuelles imprécisions ou retards de mise à jour des plannings de battues réglementaires.
La présence d'animaux sauvages étant par nature imprévisible et soumise aux caprices météorologiques et alimentaires de la nature, les données de présence publiées sur le site constituent des indices d'observation indicatifs et ne sauraient en aucun cas garantir l'absence totale ou la présence systématique de gibier sur une parcelle communale donnée. L'association décline également toute responsabilité quant aux conséquences d'éventuels incidents survenant lors de randonnées hors des chemins publics balisés par la commune.
5. Liens Hypertextes Externes d'Utilité Publique
Ce site contient des liens vers des sites officiels de l'État (Service-Public.fr, Journal Officiel, Légifrance) et des fédérations cynégétiques agréées. Ces redirections visent uniquement à démontrer notre conformité institutionnelle et à faciliter l'accès universel des usagers aux textes réglementaires nationaux. L'ACC Tonquédec n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers et ne saurait être engagée par des modifications législatives ultérieures publiées sur ces ressources externes.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces stipulations, et à défaut de résolution amiable et concertée recherchée de bonne foi par les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux administratifs compétents des Côtes-d'Armor.